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CGU Destinée Aux Professionnel

Conditions Générales d’Utilisation

Date de prise d’effet : 25.07.2023

1. Préambule :

1.1 : Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation des services de la Plateforme Batmat.ch, pendant l’utilisation des services fournis par la Plateforme ou postérieurement. La Plateforme est exploitée par KODE sàrl, dont le siège se trouve à la Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse (ci-après « Batmat.ch », ou « la Plateforme »).

1.2 : L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation, il s’engage à les respecter.

1.3 : La Plateforme n’assume aucune fonction de représentation, ni de vente et n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers.

1.4 : L’Utilisateur est défini dans les présentes CGU comme toute personne utilisant la Marketplace Batmat.ch à titre privé ou professionnel.

2. Mentions légales :

Société : KODE Sàrl N° Registre du commerce : CH-550.1.160.828-8 Adresse commerciale : Chemin du Canal 5, 1260 Nyon – Suisse Adresse e-mail : support[@]batmat.io

Collaboration sur le projet Batmat.ch avec la société : Société : Devis.ch SA N° Registre du commerce : CH-550.1152545-6 Adresse : Route de Champ-Colin 14, 1260 Nyon – Suisse

3. Description des services :

3.1 : En utilisant la marketplace Batmat.ch, l’Utilisateur accepte pleinement les présentes conditions d’utilisation.

3.2 : Batmat.ch est une place de marché nommée ci-après « Marketplace » destinée à faciliter la mise en relation entre les « Utilisateurs » et les professionnels du secteur de l’habitat.

3.3 : L’Utilisateur peut utiliser la plateforme pour rechercher des professionnels, obtenir des devis, communiquer avec des professionnels, réserver des articles et évaluer les services rendus. L’Utilisateur peut également consulter et publier des annonces en ligne dans les catégories appropriées.

3.4 : L’Utilisateur a également la possibilité de publier des annonces payantes pour mettre en avant un article correspondant à l’une des rubriques de Batmat.ch.

3.5 : En aucun cas, Batmat.ch n’intervient directement dans les accords contractuels de vente ou comme solutions de paiement en ligne entre les annonceurs et les utilisateurs.

3.6 : Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans peuvent s’inscrire sur Batmat.ch.

4. Compte Utilisateur :

4.1 : Pour utiliser certaines fonctionnalités de Batmat.ch, notamment la publication d’une annonce, l’Utilisateur doit créer un compte.

4.2 : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations de compte, et il s’engage à ne pas partager son compte avec des tiers.

4.3 : L’Utilisateur s’engage à entrer des informations véridiques et complètes. L’utilisateur est informé et accepte que des vérifications sur ses informations puissent être réalisées, par téléphone et/ou par procédure automatisée via SMS.

4.4 : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.

4.5 : Batmat.ch se réserve le droit de limiter, bloquer, suspendre, désactiver ou fermer l’accès d’un Utilisateur, sans délai et sans aucune compensation de quelque nature que ce soit, si ce dernier ne répond pas à nos Conditions d’Utilisation.

4.6 : En créant un compte sur Batmat.ch, l’Utilisateur accepte le fait que nous leur fassions parvenir des informations complémentaires sur nos services, et ce de manière sporadique. L’Utilisateur a cependant la possibilité de faire savoir en tout temps et par e-mail qu’il ne souhaite plus recevoir ces informations.

5. Publication d’une annonce :

5.1 : La publication d’une annonce doit se conformer à la législation suisse et à la charte de qualité de Batmat.ch.

5.2 : Les annonces doivent impérativement correspondre aux rubriques et sous-rubriques dans lesquelles elles sont publiées. Batmat.ch est une place de marché dédiée aux matériaux et à l’outillage.

5.3 : La publication d’une annonce est soumise à certaines règles, telles que :

  • L’Utilisateur ne peut pas insérer une annonce dans une rubrique inappropriée.
  • L’Utilisateur ne peut pas utiliser une annonce pour promouvoir une entreprise, un service ou une prestation.
  • L’Utilisateur ne peut pas publier d’annonce promouvant visuellement ou textuellement : armes et munitions, biens ou services contrefaits ou de contrebande, nudité, pornographie, contenu raciste, abusif, sexiste, haineux, xénophobe, antisémite, promotion d’activités illégales, concours, système pyramidal, offre et demande d’emploi, liens vers des plateformes concurrentielles à Batmat.ch et/ou à ses partenaires.
  • L’Utilisateur ne peut pas publier une annonce de mauvaise qualité.
  • L’Utilisateur ne peut pas publier une série d’annonces pour le même article dans plusieurs rubriques et/ou sous différentes variantes.
  • L’Utilisateur ne peut pas publier une annonce pour un article qu’il n’a pas le droit de vendre ou qui ne lui appartient pas.
  • L’Utilisateur ne peut pas publier de contenu copié depuis une autre annonce.
  • L’Utilisateur ne peut pas publier de contenu d’annonce dans une autre langue que le français.

5.4 : La publication d’une annonce doit respecter les normes recommandées par Batmat.ch, notamment en ce qui concerne le contenu, les images, la qualité de l’annonce et la typographie. (Les normes de publication sont disponibles sur https://batmat.pro/regles-de-diffusion/)

5.5 : En transmettant les données d’une annonce à Batmat.ch, l’Utilisateur autorise Batmat.ch à publier publiquement l’annonce correspondante sur sa Marketplace ainsi que sur d’autres canaux partenaires de Batmat.ch.

5.6 : L’Utilisateur accorde à Batmat.ch le droit exclusif d’utiliser les données relatives à son annonce à d’autres fins, que ce soit pour Batmat.ch elle-même ou pour des partenaires, notamment pour effectuer des statistiques. Ces données ne peuvent pas être utilisées, reprises ou copiées par des tiers.

5.7 : L’Utilisateur n’a pas le droit de permettre à des tiers d’acquérir les données relatives à l’annonce qu’il a mises à disposition pour publication.

5.8 : L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son annonce pour la modifier, l’archiver ou la supprimer.

5.9 : Batmat.ch se réserve le droit, à sa discrétion, d’archiver, de modifier ou de supprimer la publication d’une ou de plusieurs annonces, pour quelque raison que ce soit, sans indemnisation ni remboursement.

5.10 : Toute annonce sera publiée dans les plus brefs délais après son paiement en ligne et/ou après avoir conclu un abonnement pour les professionnels. La durée de publication de l’annonce est définie à l’avance.

5.11 : Si l’Utilisateur souhaite retirer une annonce avant la fin de sa durée, pour quelque raison que ce soit, tout remboursement et/ou dédommagement sont exclus.

6. Tarifs et paiement :

6.1 : L’Utilisateur est tenu de payer le montant dû de son forfait et/ou des options supplémentaires connexes à son compte.

6.2 : Les moyens de paiement acceptés pour publier une annonce sont : Visa, MasterCard, JCB, Apple Pay, PayPal, Google Pay. Batmat.ch utilise la passerelle de paiement Stripe pour assurer les transactions de paiement. Pour les utilisateurs professionnels, Batmat.ch propose également une option de paiement par QR facture.

6.3 : Pour les paiements par QR facture, l’Utilisateur est responsable de transférer le montant total dû à la Plateforme sous 7 jours. L’activation de la commande se fera dès réception du paiement, généralement un délai de traitement de 2 à 3 jours ouvrables est à prévoir.

6.3 : Dans tous les cas, une quittance sera délivrée à l’Utilisateur après son paiement.

6.4 : Batmat.ch se réserve le droit d’ajuster ces prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché. Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse.

6.5 : En cas de résiliation anticipée du contrat/de l’abonnement par l’utilisateur, celui-ci ne pourra prétendre à aucune réduction de prix et aucun remboursement pour la durée restante du contrat/de l’abonnement.

Il en sera de même en cas de résiliation anticipée du contrat par Batmat.ch pour de justes motifs.

7. Commande et réclamation

7.1 Bien que Batmat.ch facilite les mises en relation effectuées sur sa Marketplace, il est important de noter que Batmat.ch n’est ni l’acheteur ni le vendeur des articles proposés par les vendeurs. Le contrat conclu lors de la commande d’un article se fait exclusivement entre l’acheteur et le vendeur. Batmat.ch n’intervient pas en tant que partie prenante de ce contrat.

7.2 Les réclamations concernant un produit acheté doivent être adressées directement au vendeur concerné. Batmat.ch facilite l’échange et la communication entre l’utilisateur et le vendeur, mais en aucun cas, Batmat.ch n’est responsable du suivi d’une commande ou de la gestion des réclamations. Lorsqu’un utilisateur rencontre un problème avec un achat effectué sur la Marketplace de Batmat.ch, il est encouragé à contacter le vendeur en question pour résoudre le problème. Les coordonnées du vendeur sont généralement disponibles dans l’annonce du produit ou dans les informations de la commande.

8. Responsabilités de Batmat.ch

8.1: Batmat.ch s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la disponibilité de sa Marketplace, de son application et de ses services aux Utilisateurs.

8.2: Batmat.ch se réserve le droit de modifier ou d’interrompre partiellement ou totalement ses services à tout moment, sans préavis. Batmat.ch n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de telles modifications ou interruptions.

8.3: Batmat.ch décline toute responsabilité en cas de panne, d’impossibilité d’accès aux services de Batmat.ch en raison de problèmes techniques, de dysfonctionnement des services de Batmat.ch et/ou de ses sous-domaines, quel que soit le support de communication utilisé.

8.4: L’utilisation des services de Batmat.ch relève de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Batmat.ch n’offre aucune garantie. Il incombe à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données qu’il publie.

8.5: Batmat.ch ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de biens matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services de Batmat.ch.

8.6: La responsabilité de Batmat.ch ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution découlant d’une mise en relation entre clients, Utilisateurs ou autres tiers.

8.7 : De manière générale, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Batmat.ch en lien et du fait de prestations contractuelle convenues entre Utilisateurs, respectivement entre un Utilisateur et un tiers au travers de la Marketplace Batmat.ch.

8.8: Batmat.ch n’intervient jamais dans la relation commerciale et contractuelle conclue entre clients, utilisateurs ou autres tiers. Batmat.ch ne réalise aucune transaction financière depuis sa Marketplace concernant la commande d’un article en ligne. Les parties doivent finaliser l’acte de vente en dehors du cadre de Batmat.ch. Batmat.ch n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques qui en découlent.

8.9: Batmat.ch ne peut être tenue responsable de tous les contenus et/ou informations fournis par un Utilisateur privé ou professionnel référencé sur Batmat.ch, et/ou un annonceur. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de Batmat.ch pour les contenus publiés sur sa Marketplace.

8.10: Batmat.ch ne peut être tenue responsable de toute forme d’attaque ou de piratage informatique, de privation, de suppression ou d’interdiction, temporaire ou définitive, et ce, pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

8.11: Batmat.ch peut contenir des liens hypertextes proposés par des utilisateurs, des professionnels référencés sur la plateforme ou des annonceurs, qui redirigent vers d’autres sites internet. Toute personne visitant ces sites tiers le fait sous sa seule et entière responsabilité. Batmat.ch décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à la légalité de ces sites externes, ainsi qu’aux éventuels dommages résultant de cette visite. L’utilisation de liens hypertextes vers des sites tiers est à la discrétion de l’utilisateur, et il est recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la navigation sur ces sites.

9. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

9.1: L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte. Il s’engage à ce que son compte ne contienne :

  • Aucune information fausse et/ou mensongère.
  • Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.
  • Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’intégralité du contenu qu’il publie est conforme à la législation en vigueur, à la présente politique et aux normes de la plateforme. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des informations publiées, à l’entière décharge de Batmat.ch L’Utilisateur s’engage à ne publier sur Batmat.ch que des données véridiques, des photographies, des informations ou tout autre contenu dont il est le propriétaire et/ou pour lesquels il a obtenu une autorisation de tiers. Il s’engage en outre à mettre à jour son profil et les données le concernant, et en particulier son statut, notamment sur le plan juridique.

9.2: L’Utilisateur renonce à intenter des poursuites contre Batmat.ch en cas de litiges résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des services de Batmat.ch. L’Utilisateur exonère également Batmat.ch, ses sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité, et les garantit contre toute action en justice.

9.3: L’Utilisateur peut accéder à des espaces d’avis et de recommandations. Il est responsable de ce qu’il indique comme avis et/ou note pour les professionnels référencés sur Batmat.ch, et il le fait en toute objectivité selon son expérience en tant qu’Utilisateur.

9.4: La publication de liens commerciaux dans les espaces de commentaires et/ou de messages internes/externes de Batmat.ch est strictement interdite.

9.5: Toute publication contraire aux présentes CGU, à la législation ou à l’éthique pourra être supprimée à la discrétion de Batmat.ch.

9.6: L’utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il publie ou qu’il omet de publier.

Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne pourra être imputée à Batmat.ch en cas de manquement par l’utilisateur dans ses obligations, notamment eu égard à la publication et à la mise à jour de ses données.

10. Publication d’un Appel d’Offres :

10.1 : La publication d’un appel d’offres est gratuite sur Batmat.ch. Elle nécessite un compte Utilisateur privé pour vérifier l’identité et le profil du demandeur. L’Utilisateur est informé et accepte qu’en publiant un appel d’offres, ses coordonnées puissent être partagées avec les partenaires de Batmat.ch afin de traiter sa demande. Batmat.ch collabore en Suisse avec les plateformes IDtravaux.ch, IDgarden.ch, IDnettoyage.ch le réseau Prix-travaux.ch et Devis.ch.

10.2 : Tout appel d’offres non confirmé, invérifiable, incomplet, approximatif et/ou contenant des informations fausses et/ou incohérentes sera systématiquement supprimé.

10.3 : Par le biais de son service d’appel d’offres, Batmat.ch s’engage uniquement à mettre à la disposition des parties un accès en ligne et à faciliter la transmission d’informations entre les parties, sans garantir un résultat spécifique.

11. Propriété Intellectuelle

11.1: Tous les contenus affichés sur Batmat.ch, tels que les textes, les images, les logos, sont la propriété de Batmat.ch et/ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

11.2: En visitant la Marketplace Batmat.ch, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, publier, extraire, distribuer et/ou reproduire de quelque manière que ce soit les données accessibles depuis Batmat.ch.

12. Confidentialité

12.1: Batmat.ch collecte et utilise vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Vous pouvez consulter notre page de protection des données pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées.

13. Résiliation

13.1 : L’Utilisateur peut résilier son compte en tout temps sur Batmat.ch. Batmat.ch se réserve également le droit de résilier le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

13.2 : En résiliant son compte, l’Utilisateur confirme que toutes ses données, annonces et commentaires seront effacés. Tout remboursement, remise et/ou dédommagement sont exclus.

14. Juridiction compétente :

La juridiction compétente est le canton de Vaud en Suisse.

15. Droit applicable

Les conditions d’utilisation de ce site web relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française du site fera foi en cas d’interprétation ou de litige.

Dernière mise à jour 01.11.2023