Conditions Générales d’Utilisation

Date de prise d’effet : 25.07.2023

1. Préambule :

1.1 Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par la plateforme Batmat, ainsi que ses extensions suisses (.ch) et internationales (.io), tant pendant l’utilisation active des services que postérieurement. La plateforme est exploitée par KODE Sàrl, société dont le siège est situé Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse (ci-après dénommée « Batmat » ou « la Plateforme »).

1.2 : L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation, il s’engage à les respecter.

1.3 : La Plateforme n’assume aucune fonction de représentation, ni de vente et n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers.

1.4 : Les prestations de services proposées par la Plateforme Batmat sont fournies depuis la Suisse. Tous les traitements, opérations et échanges de données effectués via la Plateforme ont lieu depuis le territoire suisse.

Les serveurs hébergeant la Plateforme, ses données et ses extensions sont exclusivement localisés en Suisse. En conséquence, l’ensemble des services, contenus et traitements de données réalisés via la Plateforme sont soumis au droit suisse, notamment aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et autres réglementations applicables en Suisse.

En utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnaît que toute relation contractuelle ou juridique relevant de l’usage des services est régie par la législation suisse, indépendamment du pays depuis lequel l’accès ou l’utilisation est effectué.

1.5 : L’Utilisateur est défini dans les présentes CGU comme toute personne utilisant la Marketplace Batmat à titre privé ou professionnel.

2. Mentions légales :

• Société : KODE Sàrl N° Registre du commerce : CH-550.1.160.828-8
• Adresse commerciale : Chemin du Crétaux 4, 1196 Gland – Suisse
• Adresse e-mail : support[@]batmat.io

3. Description des services :

3.1 : En utilisant la marketplace Batmat, l’Utilisateur accepte pleinement les présentes conditions d’utilisation.

3.2 : Batmat est une place de marché nommée ci-après « Marketplace » destinée à faciliter la mise en relation entre les « Utilisateurs » et les professionnels du secteur de l’habitat.

3.3 : Utilisateur peut accéder à une large gamme de services via la plateforme BatMat, conçue pour faciliter les échanges et les transactions dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Les fonctionnalités offertes incluent notamment du B2B et du B2C :

Recherche de professionnels qualifiés : L’Utilisateur peut consulter un annuaire ciblé de prestataires dans différents corps de métier du secteur du BTP, classés par spécialité et zone géographique.

Mise en relation et prise de contact : La plateforme permet à l’Utilisateur d’être contacté par d’autres utilisateurs ou professionnels, ou d’initier lui-même un échange, dans le cadre d’un projet, d’une demande de devis ou d’une recherche de collaboration.

Demande et réception de devis personnalisés : L’Utilisateur peut formuler des demandes de devis en ligne, recevoir plusieurs propositions de la part de professionnels, et comparer les offres en toute transparence.

Communication intégrée : Un système de messagerie sécurisé permet à l’Utilisateur d’échanger directement avec les professionnels, afin de poser des questions, discuter des modalités d’exécution ou affiner une offre.

Réservation de produits et services : BatMat offre la possibilité de publier des produits liés à l’univers de la construction et du bâtiment.

Apport d’affaires : Batmat propose également des prestations d’apports d’affaires, selon certaines thématiques et pays par la mise en relation avec des clients potentiels ou des partenaires professionnels. Ces services sont accessibles dans le cadre de prestations spécifiques, dont les modalités et conditions sont communiquées à l’Utilisateur sur demande ou via les supports commerciaux de Batmat.

3.4 : En aucun cas, Batmat n’intervient directement dans les accords contractuels de vente ou comme solutions de paiement en ligne entre les annonceurs et les utilisateurs.

3.5 : Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans peuvent s’inscrire sur Batmat.

4. Compte Utilisateur :

4.1 : Pour utiliser les fonctionnalités de Batmat, l’Utilisateur doit créer un compte.

4.2 : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations de compte, et il s’engage à ne pas partager son compte avec des tiers.

4.3 : L’Utilisateur s’engage à entrer des informations véridiques et complètes. L’utilisateur est informé et accepte que des vérifications sur ses informations puissent être réalisées, par téléphone, email et/ou par procédure automatisée via SMS.

4.4 : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.

4.5 : Batmat se réserve le droit de limiter, bloquer, suspendre, désactiver ou fermer l’accès d’un Utilisateur, sans délai et sans aucune compensation de quelque nature que ce soit, si ce dernier ne répond pas à nos Conditions d’Utilisation.

4.6 : En créant un compte sur Batmat.ch, l’Utilisateur accepte le fait que nous leur fassions parvenir des informations complémentaires sur nos services, et ce de manière sporadique. L’Utilisateur a cependant la possibilité de faire savoir en tout temps et par e-mail qu’il ne souhaite plus recevoir ces informations.

5. Publication d’un produit :

5.1 : La publication d’un produit doit se conformer à la législation en vigueur et à la charte de qualité de Batmat.

5.2 : Les annonces doivent impérativement correspondre aux rubriques et sous-rubriques dans lesquelles elles sont publiées. Batmat est une place de marché dédiée aux matériaux d’aménagement et de construction.

5.3 : La publication d’une annonce est soumise à certaines règles, telles que :

• L’Utilisateur ne peut pas insérer une annonce dans une rubrique inappropriée.
• L’Utilisateur ne peut pas utiliser une annonce pour promouvoir une entreprise, un service ou une prestation.
• L’Utilisateur ne peut pas publier d’annonce promouvant visuellement ou textuellement : armes et munitions, biens ou services contrefaits ou de contrebande, nudité, pornographie, contenu raciste, abusif, sexiste, haineux, xénophobe, antisémite, promotion d’activités illégales, concours, système pyramidal, offre et demande d’emploi, liens vers des plateformes concurrentielles à Batmat et/ou à ses partenaires.
• L’Utilisateur ne peut pas publier une annonce de mauvaise qualité.
• L’Utilisateur ne peut pas publier une série d’annonces pour le même article dans plusieurs rubriques et/ou sous différentes variantes.
• L’Utilisateur ne peut pas publier une annonce pour un article qu’il n’a pas le droit de vendre ou qui ne lui appartient pas.
• L’Utilisateur ne peut pas publier de contenu copié depuis une autre annonce.
• L’Utilisateur ne peut pas publier de contenu d’annonce dans une autre langue que les langues proposées dans son compte client (backend).

5.4 : La publication d’un produit doit respecter les normes recommandées par Batmat, notamment en ce qui concerne le contenu, les images, la qualité de l’annonce et la typographie. (Les normes de publication sont disponibles sur https://batmat.pro/regles-de-diffusion/)

5.5 : En transmettant les données d’un produit à Batmat.ch, l’Utilisateur autorise Batmat à publier publiquement l’annonce correspondante sur sa Marketplace ainsi que sur d’autres canaux partenaires de Batmat.

5.6 : L’Utilisateur accorde à Batmat le droit exclusif d’utiliser les données relatives à son annonce à d’autres fins, que ce soit pour Batmat elle-même ou pour des partenaires, notamment pour effectuer des statistiques. Ces données ne peuvent pas être utilisées, reprises ou copiées par des tiers.

5.7 : L’Utilisateur n’a pas le droit de permettre à des tiers d’acquérir les données relatives à l’annonce qu’il a mise à disposition pour publication.

5.8 : L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son annonce pour la modifier, l’archiver ou la supprimer.

5.9 : Batmat se réserve le droit, à sa discrétion, d’archiver, de modifier ou de supprimer la publication d’une ou de plusieurs annonces, pour quelque raison que ce soit, sans indemnisation ni remboursement.

5.10 : Toute annonce sera publiée dans les plus brefs délais après son insertion. La durée de publication de l’annonce est relative à la durée de l’abonnement de l’Utilisateur.

6. Commande et réclamation d’un produit

6.1 : Bien que Batmat facilite les mises en relation effectuées sur sa Marketplace, il est important de noter que Batmat n’est ni l’acheteur ni le vendeur des articles proposés par les Utilisateurs. Le contrat conclu lors de la commande d’un article se fait exclusivement entre l’acheteur et le vendeur en dehors de la plateforme. Batmat n’intervient pas en tant que partie prenante de ce contrat.

6.2 : Les réclamations concernant un produit acheté par l’intermédiaire de Batmat, doivent être adressées directement au vendeur concerné. Batmat facilite l’échange et la communication entre les parties, mais en aucun cas, Batmat n’est responsable du suivi d’une commande ou de la gestion des réclamations. Lorsqu’un Utilisateur rencontre un problème avec un produit, il est encouragé à contacter le vendeur en question pour résoudre le problème. Les coordonnées du vendeur sont disponibles en ligne.

7. Tarifs et paiement :

7.1 : L’Utilisateur est tenu de payer le montant dû de son forfait et/ou des prestations supplémentaires connexes à son compte.

7.2 : Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, MasterCard, JCB, Apple Pay, PayPal, Google Pay.

Batmat utilise la passerelle de paiement Stripe pour assurer les transactions de paiement. Pour les utilisateurs professionnels.

7.3 : Pour les paiements par facture, QR facture ou par virement l’Utilisateur est responsable de transférer le montant total dû à la Plateforme sous 10 jours. L’activation de la commande se fera dès réception du paiement, généralement un délai de traitement de 2 à 3 jours ouvrables est à prévoir.

7.4 : Batmat se réserve le droit d’ajuster ces prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché.

7.5 : Assujettissement à la TVA en Suisse :

Batmat, société domiciliée en Suisse, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la législation suisse. Ainsi, pour toutes les prestations de services fournies depuis la Suisse aux entreprises établies en Suisse, Batmat applique le taux de TVA suisse en vigueur, soit 8,1 %.

7.6 : Prestations fournies à des entreprises étrangères :

Les prestations fournies par Batmat à des entreprises établies en dehors de la Suisse sont exonérées de la TVA suisse, conformément à la législation en vigueur (Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA). Selon les règles en matière de TVA internationale, ces prestations sont considérées comme réalisées à l’étranger et ne sont donc pas soumises à la TVA suisse.

Aucune TVA suisse ne sera facturée, sous réserve que l’entreprise étrangère fournisse les informations nécessaires pour justifier l’exonération (notamment la preuve de son statut d’entreprise étrangère).

7.7 : En cas de modification des taux de TVA ou des règles applicables en Suisse, Batmat se réserve le droit d’adapter les montants facturés conformément aux nouvelles législations fiscales.

7.8 : En cas de résiliation anticipée du contrat/de l’abonnement par l’utilisateur, celui-ci ne pourra prétendre à aucune réduction de prix et aucun remboursement pour la durée restante du contrat/de l’abonnement.

Il en sera de même en cas de résiliation anticipée du contrat par Batmat pour de justes motifs.

8. Responsabilités de Batmat.ch

8.1: Batmat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la disponibilité de sa Marketplace, de son application et de ses services aux Utilisateurs.

8.2: Batmat se réserve le droit de modifier ou d’interrompre partiellement ou totalement ses services à tout moment, sans préavis. Batmat n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de telles modifications ou interruptions.

8.3: Batmat décline toute responsabilité en cas de panne, d’impossibilité d’accès aux services de Batmat en raison de problèmes techniques, de dysfonctionnement des services de Batmat et/ou de ses sous-domaines, quel que soit le support de communication utilisé.

8.4: L’utilisation des services de Batmat relève de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Batmat n’offre aucune garantie. Il incombe à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données qu’il publie.

8.5: Batmat ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données, de biens matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services de Batmat.

8.6: La responsabilité de Batmat ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution découlant d’une mise en relation entre clients, Utilisateurs ou autres tiers.

8.7 : De manière générale, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Batmat en lien et du fait de prestations contractuelle convenues entre Utilisateurs, respectivement entre un Utilisateur et un tiers au travers de la Marketplace Batmat.ch.

8.8: Batmat n’intervient jamais dans la relation commerciale et contractuelle conclue entre clients, utilisateurs ou autres tiers. Batmat ne réalise aucune transaction financière depuis sa Marketplace concernant la commande d’un article en ligne. Les parties doivent finaliser l’acte de vente en dehors du cadre de Batmat. Batmat n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques qui en découlent.

8.9: Batmat ne peut être tenue responsable de tous les contenus et/ou informations fournis par un Utilisateur privé ou professionnel référencé sur Batmat, et/ou un annonceur. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de Batmat pour les contenus publiés sur sa Marketplace.

8.10: Batmat ne peut être tenue responsable de toute forme d’attaque ou de piratage informatique, de privation, de suppression ou d’interdiction, temporaire ou définitive, et ce, pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

8.11: Batmat peut contenir des liens hypertextes proposés par des utilisateurs, des professionnels référencés sur la plateforme ou des annonceurs, qui redirigent vers d’autres sites internet. Toute personne visitant ces sites tiers le fait sous sa seule et entière responsabilité. Batmat décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à la légalité de ces sites externes, ainsi qu’aux éventuels dommages résultant de cette visite. L’utilisation de liens hypertextes vers des sites tiers est à la discrétion de l’utilisateur, et il est recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la navigation sur ces sites.

9. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

9.1: L’Utilisateur s’engage à publier sur la plateforme Batmat uniquement des informations exactes, vérifiées et actuelles. Il garantit que tout contenu, qu’il s’agisse de données, d’informations, ou de tout autre type de publication, est soit de sa propriété exclusive, soit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés pour sa diffusion sur la plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également de mettre à jour régulièrement son profil et l’ensemble des informations le concernant, en veillant à ce qu’elles reflètent de manière précise sa situation, y compris son statut juridique, et ce, dans les meilleurs délais. Cette mise à jour inclut, mais sans s’y limiter, toute évolution significative de son statut, de ses activités professionnelles ou de ses droits sur le contenu publié.

En cas de modification substantielle des informations personnelles ou professionnelles de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à les actualiser immédiatement pour garantir l’exactitude et la conformité des données présentes sur la plateforme.

9.2 : L’Utilisateur est seul responsable des contenus visuels qu’il télécharge, publie ou diffuse via la Plateforme Batmat, notamment les photographies, illustrations, logos, images ou tout autre élément graphique (ci-après les « Images »).

En publiant une Image sur la Plateforme, l’Utilisateur garantit expressément qu’il dispose de tous les droits nécessaires à son utilisation, reproduction et diffusion, notamment :

• les droits de propriété intellectuelle ou d’exploitation commerciale,
• les autorisations éventuelles des personnes identifiables sur les images (droit à l’image),
• et l’absence de toute atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Batmat, ses dirigeants, représentants et partenaires, en cas de réclamation, litige ou action judiciaire résultant de l’utilisation non autorisée d’une Image fournie par ses soins.

Batmat ne saurait être tenu responsable en cas de publication d’images illicites, contrefaites ou portant atteinte à des droits de tiers. En cas de doute, Batmat se réserve le droit de retirer tout contenu visuel sans préavis ni justification.

9.3: L’Utilisateur renonce à intenter des poursuites contre Batmat en cas de litiges résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des services de Batmat. L’Utilisateur exonère également Batmat, ses sous-traitants et fournisseurs de toute responsabilité, et les garantit contre toute action en justice.

9.4: L’Utilisateur peut accéder à des espaces d’avis et de recommandations. Il est responsable de ce qu’il indique comme avis et/ou note pour les professionnels référencés sur Batmat.ch, et il le fait en toute objectivité selon son expérience en tant qu’Utilisateur.

9.5: La publication de liens commerciaux dans les espaces visibles par le public (frontend) de Batmat est strictement interdite.

9.6: Toute publication contraire aux présentes CGU, à la législation ou à l’éthique pourra être supprimée à la discrétion de Batmat.

9.7: L’utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il publie ou qu’il omet de publier.

Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne pourra être imputée à Batmat.ch en cas de manquement par l’utilisateur dans ses obligations, notamment eu égard à la publication et à la mise à jour de ses données.

10. Publication d’un Appel d’Offres :

10.1 : La publication d’un appel d’offres est gratuite sur Batmat. L’Utilisateur est informé et accepte qu’en publiant un appel d’offres, certaines de ses données, notamment ses coordonnées et les informations liées à sa demande, puissent être partagées avec les partenaires de Batmat, dans le but d’en assurer le traitement et de faciliter la mise en relation avec des professionnels ou entreprises susceptibles d’y répondre.

L’Utilisateur autorise expressément Batmat à réutiliser ces données dans le cadre de services de mise en relation avec des partenaires présentant un intérêt légitime ou commercial pour ladite demande. Ce traitement s’inscrit dans le cadre des finalités définies par Batmat et respecte les règles en vigueur en matière de protection des données personnelles.

10.2 : Tout appel d’offres non confirmé, invérifiable, incomplet, approximatif et/ou contenant des informations fausses et/ou incohérentes sera systématiquement supprimé.

10.3 : Par le biais de son service d’appel d’offres, Batmat s’engage uniquement à mettre à la disposition des parties un accès en ligne et à faciliter la transmission d’informations entre les parties, sans garantir un résultat spécifique.

11. Propriété Intellectuelle

11.1: Tous les contenus affichés sur Batmat, tels que les textes, les images, les logos, sont la propriété de Batmat et/ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

11.2: En visitant Batmat, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, publier, extraire, distribuer et/ou reproduire de quelque manière que ce soit les données accessibles depuis Batmat.

Cette interdiction concerne notamment, sans s’y limiter, les données relatives aux appels d’offres, aux utilisateurs, aux partenaires, aux coordonnées, aux contenus descriptifs ou à toute autre information publiée sur le site.

Toute tentative de scraping constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Batmat et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur, notamment au titre de la protection des bases de données.

12. Confidentialité

12.1: Batmat collecte et utilise vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Vous pouvez consulter notre page de protection des données pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées.

13. Résiliation

13.1 : L’Utilisateur peut résilier son compte en tout temps. Batmat se réserve également le droit de résilier le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

13.2 : En résiliant son compte, l’Utilisateur confirme que toutes ses données, annonces et commentaires seront effacés. Tout remboursement, remise et/ou dédommagement sont exclus.

14. Juridiction compétente :

14.1 : Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, sauf disposition contraire.

15. Droit applicable

15.1 : Les conditions d’utilisation de ce site web relèvent du droit suisse. Seule la version en langue française du site fera foi en cas d’interprétation ou de litige.

BatMat Pro se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les Utilisateurs seront informés de ces modifications. Dernière mise à jour 24.04.2024